Conditions générales

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026

Conditions générales d'utilisation

Objet du service

Locafolio est un service en ligne de suivi d'investissement locatif. Il centralise les flux financiers de vos biens, décompose vos prêts en capital et intérêts, suit vos baux, et vous proposera bientôt des écritures comptables lues automatiquement dans les documents que vous déposerez.

Compte

L'accès suppose la création d'un compte et la confirmation de votre adresse e-mail. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions faites depuis votre compte. Vous pouvez inviter d'autres personnes sur un portefeuille et leur donner un rôle ; vous restez responsable de ce qu'elles y font.

Vos obligations

Vous vous engagez à ne déposer que des documents dont vous avez le droit de disposer, à ne pas tenter d'entraver le service, et à fournir des informations exactes.

Ce que l'extraction par IA est, et ce qu'elle n'est pas

Cette fonctionnalité n'est pas encore ouverte pendant la bêta. Ce qui suit s'appliquera dès son ouverture.

L'extraction par intelligence artificielle est une aide à la saisie. Elle lit vos documents et vous propose des écritures : elle n'en enregistre aucune. Chaque proposition doit être validée par vous, et les écritures n'engagent que l'utilisateur qui les valide.

Locafolio ne fournit ni conseil fiscal, ni conseil en investissement, ni conseil comptable. Les indicateurs calculés sont des outils de pilotage ; ils ne remplacent ni votre comptable, ni votre déclaration.

Disponibilité

Le service est fourni sans garantie de continuité. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, pour incident, ou du fait d'un prestataire. Nous nous efforçons de les réduire et de les annoncer quand elles sont prévues.

Propriété intellectuelle

Le logiciel et le site restent la propriété de l'éditeur. Vos données et vos documents restent les vôtres, et vous pouvez les exporter.

Service gratuit pendant la bêta

Pendant la bêta, Locafolio est gratuit : aucun paiement n'est demandé, aucune donnée de paiement n'est collectée.

Les comptes créés pendant la bêta reçoivent le plan Clé d'or — ses limites sont celles affichées sur la page d'accueil — et le conservent après la bêta, sans frais.

Si des offres payantes sont ouvertes, les présentes conditions seront complétées de conditions de vente, que vous accepterez au moment de souscrire. Rien ne vous sera facturé sans votre accord, et rien de ce que vous avez saisi ne sera supprimé.

Annexe : sous-traitance des données (article 28 du RGPD)

Les documents que vous déposez contiennent souvent les données de vos locataires, qui ne sont pas nos utilisateurs. Pour ces données, vous êtes responsable de traitement et Locafolio est votre sous-traitant. La présente annexe vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.

Objet, durée et nature du traitement

Objet : héberger les documents et les données que vous nous confiez, en extraire des écritures comptables, et vous les restituer. Durée : celle de votre contrat. Nature : stockage, lecture automatisée, restitution.

Données et personnes concernées

Catégories de données : identité et coordonnées des locataires, montants et dates des loyers et des charges, et tout ce que contiennent les documents déposés — y compris, le cas échéant, des coordonnées bancaires. Personnes concernées : vos locataires, vos garants, et les tiers nommés dans ces documents.

Nos obligations

Nous ne traitons ces données que sur votre instruction et pour vous rendre le service. Nous en garantissons la confidentialité, nous mettons en œuvre des mesures techniques de sécurité (chiffrement des échanges, accès restreints et tracés, sauvegardes), et nous vous aidons à répondre aux demandes des personnes concernées ainsi qu'à notifier une violation de données.

Sous-traitants ultérieurs

Nous recourons aux sous-traitants nommés dans notre politique de confidentialité, dont le prestataire chargé de l'analyse des documents. Vous en êtes informé et pouvez vous y opposer ; toute addition vous sera annoncée avant sa mise en œuvre.

Sort des données à la fin du contrat

À la fin du contrat, vous exportez vos données depuis votre espace. Elles sont ensuite supprimées de nos systèmes dans les conditions et les délais de la politique de confidentialité.